Vie municipale

Publié le mardi 28 novembre 2017

Pacs

Depuis le 1er novembre 2017 et dans le cadre de la loi sur la modernisation de la Justice publiée au journal officiel de novembre 2016, les couples désirant conclure un pacte civil de solidarité (Pacs) doivent se rendre à la mairie de leur domicile et non plus au tribunal de grande instance. Pour connaître les démarches à réaliser et les documents à fournir (acte de naissance de moins de 3 mois, pièces d’identité, etc.), vous pouvez prendre rendez-vous en mairie (du lundi au vendredi) ou vous rendre sur le site www.service-public.fr . À noter qu’aucune cérémonie ne sera célébrée en mairie. Pour rappel, le Pacs est une convention passée entre deux personnes majeures de même sexe ou de sexe différent pour organiser leur vie commune. Il toujours possible de conclure un Pacs chez le notaire comme le prévoyait déjà la loi auparavant.

 

Carte identité et passeport

Depuis le 1er mars, la mairie de Mauves ne délivre plus les cartes d’identité. Dans le cadre du plan préfecture nouvelle génération et pour plus de sécurité, les prises d’empreintes digitales se feront désormais avec le même dispositif que pour les passeports. À ce titre, seules 30 communes dans le département sont habilitées à délivrer les cartes d’identité, sur rendez-vous (Carquefou, et Sainte-Luce étant les communes les plus proches).

 

Changement de prénom/nom/sexe

Là aussi, exit le tribunal d’instance, les démarches pour changer de nom, prénom ou de sexe sur les documents d’état civil sont à réaliser en mairie depuis le 1er janvier 2017. Tout comme pour le Pacs, nous vous invitons à prendre rendez-vous en mairie, ou à vous rendre sur le site www.service-public.fr afin de connaître le détail des démarches à réaliser. À noter toutefois que ces changements sont soumis à une étude de dossier et qu’ils ne peuvent être motivés par une simple utilité personnelle.

 

Recensement

Tous les jeunes Français(es) doivent se faire recenser à la mairie de leur domicile entre leur 16 ans et les trois mois qui suivent. Cette démarche permet d’être automatiquement inscrit sur les listes électorales à 18 ans et de se présenter aux examens soumis à l’autorité publique (permis de conduire, diplômes universitaires, …). À fournir : pièce d’identité et livret de famille.

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