Utilisation du domaine public : procédure et documents à remplir

 

L'utilisation du domaine public est réglementée. Voici un rappel du cadre légal et les documents à remplir.

Cliquez sur les liens pour accéder aux informations.

     

Procédure pour l'utilisation du domaine public

Déclaration préalable de vente au déballage

Demande préalable d'affichage publicitaire

Registre de vente au déballage

Attestation sur l'honneur

  

 

 

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