Utilisation du domaine public : procédure et documents à remplir
L'utilisation du domaine public est réglementée. Voici un rappel du cadre légal et les documents à remplir.
Cliquez sur les liens pour accéder aux informations.
Procédure pour l'utilisation du domaine public
Déclaration préalable de vente au déballage
Demande préalable d'affichage publicitaire
Registre de vente au déballage
