Service urbanisme

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Horaires d'ouverture du service, situé en mairie, 7 rue du Carteron :

Lundi : 13h30 - 17h00

Mardi, mercredi, jeudi : 9h00 - 12h00 et 13h30 - 17h00

Vendredi : 9h00 - 12h00 et 13h30 - 16h30

Contact : Tél. 02 40 25 50 36 ; Courriel : urbanisme@mauvessurloire.fr

   

Pour le dépôt des dossiers de demande de permis de construire, déclarations préalables, permis de démolir et la consultation du cadastre vous pouvez venir sans rendez-vous, aux heures indiquées ci-dessus.

   

L'aide à la constitution des dossiers est assurée sur rendez-vous aux horaires indiqués ci-dessus. Compte tenu des modifications apportées par la réforme de l'urbanisme, nous vous conseillons de prendre rendez-vous pour connaitre avec précisions les éléments à fournir dans votre dossier.

                    

 

Plan Local d'Urbanisme (P.L.U.)

Accès direct au PLU de Mauves sur Loire : PLU Mauves sur Loire

                       

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Cadastre

Consultez le plan cadastral de la commune ici

                  

 

Démarches pour faire construire

 

URBANISME : ce qui a changé au 1er mars 2012

 

- Réforme de la surface de plancher

La surface de plancher se substitue à la fois à la surface hors œuvre brute (SHOB) et à la surface hors œuvre nette (SHON).

La surface de plancher de la construction est égale à la somme des surfaces de planchers de chaque niveau clos et couvert, calculé à compter du nu intérieur des façades après déductions des vides et trémies d'escaliers, des surfaces de planchers d'une hauteur sous-plafond inférieure ou égale à 1,80m, des surfaces affectées au stationnement des véhicules, des surfaces de plancher des combles non-aménageables.

 

- Réforme du régime des autorisations d'urbanisme

> Plus de dossier à déposer pour les constructions nouvelles de moins de 5m² (au lieu de 2m² auparavant).

> Sont désormais soumis à DP (déclaration préalable) les constructions nouvelles ayant pour effet de créer une surface de plancher et/ou une emprise au sol de 5 à 20 m² ainsi que les travaux d'extension de constructions existantes ayant pour effet de créer une surface de plancher et/ou une emprise au sol inférieures ou égales à 40 m², (seuil antérieur : 20 m² de SHOB).

> Restent soumis à PC (permis de construire) les constructions nouvelles ayant pour effet de créer une surface de plancher et/ou une emprise au sol supérieure à 20 m², les travaux d'extension de constructions existantes ayant pour effet de créer une surface de plancher et/ou une emprise au sol supérieures ou égales à 40 m² ainsi que les travaux d'extensions de constructions existantes ayant pour effet de créer une surface de plancher ou une emprise au sol entre 20 et 40 m² si cette extension a pour effet de porter la surface totale de la construction au-delà du seuil fixé par le recours obligatoire à un architecte  (170 m²).

> Les demandeurs d'un permis de construire sont tenus de recourir à un architecte pour des projets de construction nouvelle ou de travaux sur construction existante conduisant la surface de plancher ou l'emprise au sol de l'ensemble à dépasser le seuil de 170 m².

> les travaux de modification du volume d'une construction existante entraînant le percement d'un mur extérieur ne sont plus soumis à permis de construire, une simple déclaration préalable suffit.

       

De nouveaux formulaires ont été créés pour prendre en compte ces modifications :

- Demande de permis de construire pour une maison individuelle et/ou ses annexes comprenant ou non des démolitions

- Demande de modification d'un permis délivré en cours de validité

- Demande de permis de démolir

- Demande de permis d'aménager comprenant ou non des constructions et/ou des démolitions

      

Déclaration préalable :

- Lotissements et autres divisions foncières non soumis à permis d'aménager

- Déclaration préalable à la réalisation de constructions et travaux non soumis à permis de construire portant sur une maison individuelle et/ou ses annexes

- Construction, travaux, installations et aménagements non soumis à permis comprenant ou non des démolitions

 

- Réforme de la fiscalité de l'aménagement

Création d'une taxe unique, la taxe d'aménagement se substitue à diverses taxes (dont la Taxe Locale d'Equipement). Chaque dépôt de dossier doit être obligatoirement accompagné de la fiche "volet fiscal" en cas de création de surface de plancher.

Pour plus d'informations sur ces nouvelles dispositions, vous pouvez vous adresser au service urbanisme de la commune, 02.40.25.57.79.

 

GUIDE DE LA RÉFORME DE MARS 2012

 

   

Ce qui n'a pas été modifié :

            

Certains travaux nécessitent d'effectuer une déclaration préalable au service urbanisme de la mairie.

Attention, avant de procéder à leur réalisation, vous devez attendre la décision de la mairie (art L.421-4 du code de l'urbanisme).

              

Les travaux concernés par la déclaration préalable sont :

  • Les modifications de toiture
  • Les ouvertures de fenêtres et portes donnant sur l'extérieur
  • Les piscines de 10 à 100 m2
  • L'adjonction d'un balcon
  • Les châssis et les serres
  • Les clôtures (à l'exception des clôtures agricoles) et les portails
  • Le ravalement des façades.
  • ...

 

En cas de doute, n'hésitez pas à contacter le service urbanisme qui se tient à votre disposition.

Les délais d'instruction sont toujours garantis dès le départ.

Le délai obligatoirement notifié court à partir du dépôt de la demande ou de la déclaration. Il est d'un mois pour les déclarations, de deux mois pour les maisons individuelles et les permis de démolir, trois mois pour les autres constructions et aménagements.

Des majorations de délais sont possibles dans certains cas mais elles doivent, comme la demande de pièces manquantes, être impérativement notifiées dans le mois qui suit le dépôt. Cela se fait par lettre recommandée avec accusé de réception.

A l'issue du délai d'instruction, le demandeur aura presque toujours une autorisation tacite en cas de silence de la mairie.

Lorsque les travaux sont terminés, le bénéficiaire du permis doit produire une « déclaration d'achèvement et de conformité des travaux » établie par le constructeur ou l'architecte.

 
 

Petit lexique d'urbanisme

            

  • Plan Local d’Urbanisme (P.L.U.)

 

Anciennement appelé P.O.S. (Plan d’Occupation des Sols), c’est le document qui fixe les règles d’urbanisme applicables sur le territoire de la commune (règles générales d’utilisation des sols et règles de construction).
Il a pour rôle de déterminer l’affectation principale des sols par zones (zones résidentielles denses avec commerce, zones pavillonnaires…) et de définir les règles (hauteur maximale, emprise au sol, pourcentage d’espace vert, parkings, C.O.S…) qui devront s’imposer à toute construction ou transformation de l’implantation des bâtiments, d’une manière générale et pour chaque zone.

     

C’est le document sur la base duquel sont instruits les permis de construire. Mais le PLU, c’est aussi la traduction formelle d’une vision globale du devenir de la ville. Il forme le cadre légal de toutes actions, d’initiative publique ou privée, qui touchent l’aménagement et le développement de la commune.

   

Il garantit au cours du temps que les évolutions de la ville sont conformes aux intérêts de la collectivité.

Le PLU doit donc orienter l’avenir et concrétiser des choix politiques dans tous les domaines qui ont des répercussions sur l’organisation de l’espace communal : démographie, activités économiques, offre d’habitat, équipements et services, déplacements et réseaux, environnement, paysages…

           

Par opposition au POS, son prédécesseur, le PLU s’attache à une considération plus globale de la ville, associant davantage ses diverses dimensions comme l’économie et l’environnement ou le logement et les déplacements.

      

Fait nouveau, il renforce considérablement la participation de la population dès les phases d’élaboration alors que le POS la cantonnait à un avis partiel et tardif, une fois le document achevé.

Le PLU s’inscrit donc dans un emboîtement de documents de planification globale, d’échelle plus vaste, régionale et intercommunale avec lesquels il doit être cohérent. Il intègre également les orientations formulées dans d’autres documents portant sur des thèmes particuliers : Plan départemental des espaces verts, Plan de déplacements urbains (PDU), Plan de prévention des risques d’inondation (PPRI).

 

                

  • L’emprise au sol

           

C’est la surface au sol que tous les bâtiments occupent sur le terrain : elle correspond à la ‘projection verticale du volume de la construction, tous débords et surplombs inclus ".

             

Le décret du 29 décembre 2011 ( N°2011-2054 ) définit la notion d'emprise au sol, utilisée en complément de la surface de plancher, pour déterminer si un projet de construction requiert une autorisation d’urbanisme (déclaration préalable ou permis de construire).

           

Elle est également utilisée pour apprécier si un projet de construction soumis à permis de construire peut être dispensé de l'obligation de recourir à un architecte.

        

Elle permet par ailleurs de contrôler les constructions et travaux qui n’ont pas pour effet de créer de la surface mais qui occupent néanmoins le sol (constructions non closes telles que les hangars ou constructions dédiées au stationnement).

 
 

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